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Compétence sur la Cour d'appel d'Agen

Les constats

Quel est le cadre législatif applicable aux constats réalisés par nos Huissiers de Justice ?

Comme le disait Voltaire : « L’intérêt que j’ai à croire une chose n’est pas une preuve de l’existence de cette chose ». Il est vrai qu’en matière juridique, l’obtention d’un élément de preuve tangible n’est pas chose aisée.

Véritable cliché juridique d’une situation factuelle à un instant T, le procès-verbal de constat, réalisé par nos Huissiers de Justice, vous confère un avantage considérable dans le cadre de la résolution de litiges éventuels.

De surcroît, les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 ont consacré la force probante inhérente à nos constatations en précisant que ces dernières « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Nous tenons compte de votre situation afin d’adapter nos constatations aux différents éléments factuels susceptibles de vous porter préjudice :

 

  • Les constatations sur votre demande : Nos Huissiers de Justice s’attachent à intervenir dans les plus brefs délais lorsque nous devons réaliser des procès-verbaux de constat directement à votre domicile ou sur la voie publique.
  • Les constatations ordonnées par le juge : Lorsque vous souhaitez faire établir un procès-verbal de constat au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, notre Étude sollicite une autorisation auprès du juge afin que nous puissions intervenir au cours des heures légales (06h00-21h00).

 

Quelles sont les situations dans lesquelles nous sommes amenés à établir des constats ?

De manière précise et objective, notre équipe d’Huissiers de Justice s’attache à intervenir promptement dans diverses situations pouvant survenir tant dans votre vie privée que professionnelle :

 

  • Les troubles du voisinage,
  • Les rapports familiaux et conjugaux,
  • La gestion de votre contentieux locatif,
  • Les nouvelles technologies,
  • La vie sociale et commerciale de votre entreprise,
  • Les travaux et chantiers.

 

Contactez notre Étude au 05 53 66 07 18 ou utilisez notre « module demande de constat ».

 

Étude Principale

 

 

Étude Annexe

 

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