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Compétence sur la Cour d'appel d'Agen

Le contentieux locatif

Comment anticiper un éventuel litige avec votre propriétaire/locataire ?

Comme le disait un vieux proverbe persan : « le propriétaire a une maison et le locataire en a mille ». Que vous ayez contracté un bail à titre d’habitation, commercial ou professionnel, il est impérieux « d’optimiser votre engagement contractuel » dans le seul dessein de préserver vos droits ainsi que vos intérêts.

Notre équipe d’Huissiers de Justice vous accompagne pendant toute la durée de votre relation contractuelle locative aux fins de prévenir d’éventuels litiges étant à même de vous porter préjudice :

 

  • Nous vous rappellons l’ensemble de vos droits ainsi que de vos obligations relatives à la conclusion de votre contrat locatif,
  • Nous assurons la rédaction du contenu de votre bail ainsi que des actes de caution,
  • Nous évaluons de manière rigoureuse l’ensemble des dispositions contractuelles afin d’éluder tout vice éventuel,
  • Nous réalisons des procès-verbaux de constat d’état des lieux à l’entrée ainsi qu’à la sortie de votre locataire.

 

En outre, Il est nécessaire de noter, qu’à l’occasion de la signature d’un bail à titre commercial, et conformément aux dispositions de la loi Pinel du 18 Juin 2014, notre intervention s’avère indispensable en matière de signification de vos congés mais également de vos demandes de renouvellement et de déspécialisation. En effet, notre expérience et notre savoir-faire vous garantira une authentification certaine de la date de réception ainsi qu’un contenu régulier et conforme aux dispositions légales précitées.

Quels sont les moyens nous permettant d’obtenir la cessation immédiate de votre litige ?

Propriétaire ou locataire, nos Huissiers de Justice œuvrent promptement à la résolution de votre litige en mettant en application diverses procédures :

 

  • Nous commandons à votre propriétaire d’effectuer les travaux qui sont à sa charge,
  • Nous mettons en œuvre une action tendant à la restitution de votre dépôt de garantie,
  • Nous appliquons les procédures adaptées relativement au recouvrement des loyers impayés,
  • Nous sollicitons la mise en place des procédures de résiliation judiciaire du bail,
  • Nous engageons, le cas échéant, la procédure d’expulsion de votre locataire.

 

Vous souhaitez nous contacter ? Utilisez notre « Formulaire de contact » ou contactez-nous au moyen de :

 

Étude Principale

 

 

Étude Annexe

 

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