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Compétence sur la Cour d'appel d'Agen

L'exécution des décisions de Justice

De quelle manière pouvez-vous intervenir afin de faire appliquer ma décision judiciaire ?

Comme le disait John Locke : « Il n’est pas toujours nécessaire de faire des lois, mais il l’est toujours de faire exécuter celles qui ont été faites ». C’est pourquoi le législateur a confié aux Huissiers de Justice la tâche de faire exécuter l’ensemble des décisions judiciaires.

En effet, au regard des dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution ».

Véritables « bras armés » de la justice, nos Huissiers de Justice œuvrent à la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts et s’attachent à déterminer l’ampleur ainsi que l’état du patrimoine de votre opposant :

 

  • Nous nous attachons à interroger les différents établissements bancaires ainsi que les administrations compétentes afin d’obtenir le solde d’un compte ou la base mensuelle d’un salaire,
  • Nous intervenons directement au domicile de votre débiteur aux fins d’y recenser l’ensemble de ses biens ainsi que d’apprécier, de surcroît, sa solvabilité mobilière.

 

Notre Étude procède à la mise en place rigoureuse et effective de la procédure la plus adaptée à la situation factuelle à laquelle vous êtes exposé. Nous tenons compte de la nature variable de vos décisions judiciaires mais également des diverses informations obtenues préalablement par nos soins :

 

  • Le versement d’une somme d’argent : la saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur, la saisie-attribution des comptes bancaires, la saisie des rémunérations.
  • L’obligation de donner ou de restituer : la saisie-appréhension, la saisie-revendication des biens, la mise en œuvre de la procédure d’expulsion de votre locataire.
  • L’obligation de faire ou de ne pas faire : l’application d’une astreinte en cas de retard dans l’exécution de l’obligation de faire ou de ne pas faire.

 

 

 

Étude Principale

 

 

Étude Annexe

 

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